La carte d’identité nationale est délivrée à l’âge de 18 ans. Néanmoins, un jeune n’atteint la majorité civile qu’à 21 ans. Petite escapade dans les textes pour voir la relation des malgaches avec la loi selon leur âge.
L’âge de la majorité le plus connu est sans conteste l’âge de 18 ans. C’est l’âge à partir duquel un individu n’est plus considéré comme un enfant. Il reçoit notamment sa carte d’identité nationale, peut s’inscrire à la liste électorale. C’est aussi l’âge où on peut sortir en boite … mais pas que. Une juriste explique que 18 ans, c’est l’âge de la majorité pénale. Cela veut dire que l’individu relève désormais du droit pénal commun. En d’autres termes, il est jugé comme un adulte. Toutefois, la loi relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi fixe l’âge de la responsabilité pénale à 13 ans. « Dans le cas où la responsabilité pénale est retenue pour un mineur de plus de 13 ans, il bénéficie de l’excuse atténuante de minorité.  La peine prononcée est de ce fait moindre par rapport à un adulte », explique notre interlocutrice. En-dessous de 13 ans, un enfant ne peut être tenu pénalement responsable.
Affaire Colombe
La loi malgache fixe cependant l’âge de la majorité civile à 21 ans. Notre interlocutrice explique cette fois que la majorité civile est l’âge où un individu est reconnu capable de s’engager par les liens d’un contrat. Néanmoins, cela ne concerne pas le mariage car Madagascar a une loi spécifique qui y est relative. Cette loi fixe l’âge matrimonial à 18 ans. En-dessous de cet âge, le président du tribunal de première instance peut autoriser le mariage. « On dit alors que le mineur est émancipé par le mariage et acquiert ainsi la majorité civile », indique-t-elle. Le pays ne comporte cependant pas d’âge fixant concrètement le consentement sexuel. « Il est surtout question de capacité de discernement », affirme la juriste. Les textes sont mises en place pour assurer une meilleure protection des mineurs jugés vulnérables poursuit-elle.
Cette protection a cependant une dérive homophobe souligne un autre juriste qui a suivi l’affaire Colombe. Cette affaire avait défrayé la chronique en 2020. Une personne lesbienne s’est vue poursuivie selon l’article 331 du code pénal alinéa 3 qui punit « quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de moins de 21 ans ». « En d’autres termes toute activité sexuelle avec une personne du même sexe de moins de 21 ans est prohibée », s’insurge-t-il alors que Madagascar fait normalement partie des pays où l’homosexualité n’est pas pénalisée.
Sinon l’âge minimum légal d’accès à l’emploi est de 15 ans. Notre première interlocutrice précise toutefois que pour un mineur de moins de 18 ans l’emploi ne doit pas requérir des forces au-dessus de ce que l’individu peut endurer. Sinon le code du travail interdit le travail de nuit et les heures supplémentaires à un mineur.
Tolotra Andrianalizah
