La Loi sur les investissements a été adoptée à l’Assemblée nationale. Si le texte ne permet plus aux investisseurs étrangers d’avoir accès à la propriété foncière, la question du bail emphytéotique soulève des questions.
Le ministre de l’Industrialisation, du commerce et de la consommation Edgard Razafindravahy est sorti léger de la salle plénière de l’Assemblée nationale. La Loi sur les investissements a été adoptée par la vingtaine de députés présents à l’hémicycle. Le ministre salue un texte qui a fait unanimité chez les députés aussi bien de l’opposition que ceux proches du pouvoir. Il précise que la loi met sur un même pied les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers. Il souligne toutefois que le nouveau texte ôte le droit à ces derniers d’acquérir des terrains. « A la place, ils ont droit au bail emphytéotique », explique le ministre. En effet si la loi malgache n’offre pas le droit de propriété foncière aux étrangers, la loi de 2007 permet aux investisseurs non nationaux d’y avoir droit sous certaines conditions, des conditions qui n’ont plus lieu d’être dans le nouveau texte.
Compétences spécifiques
Cela ne suffit pas aux yeux du Collectif Tany qui a vu dans le projet de loi une voie royale à ce qu’il qualifie d’ « accapareurs de terres ». Le sujet a soulevé les débats durant les travaux de commissions indique le député élu à Brickaville Augustin Satra. « Le bail de 99 ans peut être assimilé à une acquisition. Nous avons demandé à ce que le bail ne doit plus être supérieur à 50 ans », indique l’élu. Le président de la commission industrie Heriniaina Andriambelosoa souligne que la durée des activités des entreprises se situe entre 40 et 50 ans.
Quoi qu’il en soit, la Loi sur les investissements a été adoptée avec des amendements dont le principal concerne le visa professionnel accordé aux étrangers. Cet amendement a été apporté durant les travaux de commission. Les élus ont exigé que les investisseurs limitent à 20% de l’effectif des ouvriers, les expatriés. Là encore, les députés ont exigés que ces ouvriers étrangers doivent justifier des compétences spécifiques que n’auraient pas les ouvriers nationaux. Pour rappel, la Loi sur les investissements a été rédigée en 2019. Elle est passée à plusieurs reprises en Conseil du gouvernement avant d’être adoptée en Conseil des ministres.
Tolotra Andrianalizah
