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Le décret d’application de la Loi sur le développement industriel est au niveau de la Commission de réforme du droit des affaires.

Enfin une avancée significative sur le front de la Loi sur le développement industriel de Madagascar (LDIM) ou plus précisément sur son décret d’application. Le ministre de l’Industrialisation, du commerce et de la consommation Edgard Razafindravahy a annoncé que le décret est actuellement au niveau de la Commission de réforme du droit des affaires (CRDA). Cette loi symbolise à elle seule la lenteur des prises de décisions dans le pays. Elle a été adoptée fin 2017 par le Parlement mais n’a toujours pas son décret d’application. Ce ne sont pourtant pas les rencontres avec le secteur privé qui ont manqué pour aboutir à ce décret.

Interrogé sur les raisons qui pourraient expliquer ce retard, le président du Syndicat des industries de Madagascar (SIM) Tiana Rasamimanana indique être dans le flou. « Nous ne savons pas trop. Ce n’est peut-être pas une priorité ou ce sont les procédures de l’administration ? A chaque fois que nous avions demandé, on nous a répondu que c’était prêt, mais au final rien. La loi est sortie en 2018 mais nous en sommes encore à la CRDA », répond le président du SIM qui insiste sur le respect le respect des engagements. « Il y a une responsabilité partagée. Nous devons travailler ensemble. Il doit y avoir un dialogue mais, quand il y a une feuille de route qui sort après des débats, il faut s’engager à la suivre sinon cela ne sert à rien », indique-t-il.

Pacte industriel

Parmi les avancées qui restent suspendues à la sortie du décret d’application figure le Fonds national de développement industriel (FNDI). Le ministre rappelle que le fonds est destiné à répondre à la question du financement des entreprises dans le secteur industriel. « L’ambition est de lever jusqu’à 300 millions de dollars soit 50 millions de dollars par ans sur 6 ans », déclare Edgard Razafindravahy. Tiana Rasamimanana estime que la transparence dans la gestion de ce fonds est fondamentale. « Ce n’est pas après une levée de fonds qu’on va se demander comment cela va se faire. Nous avons besoin de transparence. Le secteur privé doit participer dans l’organisation de la structure. Il y aura évidemment des gens de l’exécutif, mais le secteur privé doit prendre part au suivi et la mise en place de la structure », indique-t-il.

Les deux hommes se sont exprimés en marge de l’ouverture des journées de la programmation industrielle qui se déroule actuellement au Novotel. Cette rencontre entre le public et le privé a pour objectif de fixer le schéma directeur de l'industrialisation à Madagascar. D'après le ministre, l'idée est d'aboutir à un pacte industriel avec des engagements réciproques entre le secteur public et le secteur privé. « Le pacte industriel ou la loi de programmation est un instrument qui va renforcer la continuité de l’Etat et permettre d’effacer les incertitudes liés au changement de personnel politique et aux échéances électorales. L’industrialisation n’est pas l’affaire d’un mandat présidentiel mais de décennies d’efforts », souligne Edgard Razafindravahy.  

Tolotra Andrianalizah