Les cas de viol et/ou de détournement sur mineures sont fréquents, notamment dans les régions côtières, où le tourisme sexuel est très présent. Dernièrement à Tuléar, certaines parmi les nouvelles victimes sont tombées enceintes. Qu’en dit la loi malgache ? L’avortement est-il envisageable sans risque de peine juridique s’il est issu d’un viol ?
Mandresy, assistant juridique spécialiste dans le droit privé appliqué répond à nos questions.
Studio Sifaka : Que dit la loi malgache sur l’avortement ?
Mandresy : Par rapport à l’article 317 du code pénal malgache, l’avortement est strictement interdit. La loi ne le reconnaît pas. Mais si c’est envisagé pour une cause thérapeutique, dans le cas où la grossesse expose la santé de la mère à un danger médical, il est possible de faire exception dans la pratique. En fait, la loi classe l’avortement en deux catégories : l’avortement assuré par un tiers, c’est-à -dire par un médecin ou par la famille de la femme en question ; et l’avortement fait par la femme elle-même par la prise de médicaments, aliments ou breuvages adaptés.
Qu’en-est-il alors des peines risquées ?
L’avortement assuré par un tiers est plus condamnable que l’avortement fait par la femme elle-même. Le premier cas est passible d’une peine de 1 à 5 ans d’emprisonnement, et 6 mois à 2 ans d’emprisonnement pour le second cas. En parallèle à cela, il y a aussi des amendes.
Et si la grossesse est issue d’un viol sur mineure, l’avortement  pourrait-il se faire sans préjudice  ?
Jusqu’à maintenant, seul l’avortement pour cause thérapeutique est discutable comme procès. Mais il y a actuellement une tendance dans la jurisprudence malgache envisageant une autorisation d’avortement dans les cas de viol, mais rien n’a encore été conclu, ni écrit.
Et personnellement, je n’ai jamais assisté à un procès judiciaire dans lequel un avortement est demandé pour cause de viol sur mineure.
