Le manque de moyens financiers, l’impossibilité d’honorer des prêts bancaires, les démêlés pour abus de confiance et escroquerie figurent parmi les pierres d’achoppement auxquelles la majorité des Malgaches font face, notamment depuis le confinement décrété, en mars. Certaines situations très corsées ont mené à des poursuites en justice.
La tête plongée dans ses dossiers, le regard préoccupé, avocate au Barreau, associée dans un cabinet d’avocats et également enseignante en Droit, Me Narindra Andriamananony nous éclaire sur les procédures à suivre pour régler les démêlés par voie juridique.
Studio Sifaka : Comment s’explique la hausse des problèmes de recouvrements, selon vous?
Maître Narindra Andriamananony : A cause de la situation économique, de la précarité des emplois, du confinement et de la crise qui sévit, il est devenu difficile d’honorer un engagement financier pour beaucoup de Malgaches. Sur 100 dossiers sur lesquels nous nous penchons, 40 se rapportent à des affaires de recouvrements de créances, d’abus de confiance, et de démêlés pour prêts bancaires.
Quelles sont les peines encourues pour abus de confiance et escroquerie ?
En cas d’abus de confiance et d’escroquerie, le concerné encourt 6 mois à 5 ans, au plus, d’emprisonnement. Les amendes peuvent s’élever entre 720.000 ar au moins et 10.800.000 ar au plus.
Si les concernés n’optent pas pour la solution de l’arrangement à l’amiable, quel est le dernier recours ?
Si pas d’arrangement à l’amiable possible, la poursuite judiciaire est de mise. Pour cela, ils doivent rédiger une requête accompagnée de preuves ou de pièces justificatives à enrôler* au greffe. Suite à cela, une audience s’en suivra.
Compte tenu de la crise, en cas d’impossibilité de régler des dus, suite à un contrat entre deux parties, quelles sont les démarches à suivre de part et d’autre ?
Avec l’aide d’un avocat, une action en justice doit être intentée par l’une des deux parties. Cela peut se faire par recours par voie de lettre de mise en demeure*, qui prend généralement 8 jours. La lettre doit mentionner l’identité de la personne à mettre en demeure, le montant à recouvrer, et le délai dont elle dispose pour procéder au paiement de son dû. Au-delà de ce délai, le créancier peut porter l’affaire au tribunal afin de procéder à une saisie, par exemple. Dans le cas de recouvrement, il s’agit plutôt de paiement pour service rendu.
S’il n’existe pas de contrat écrit mais plutôt de contrat verbal, est-il possible d’effectuer une poursuite judiciaire ?
Avec des preuves tangibles, oui. Tout agissement permettant de vérifier la traçabilité d’un virement ou d’un paiement, même via Mobile Money, tout comme les enregistrements audios sur smartphone et les échanges de messages privés (SMS, messages vocaux) peuvent constituer des preuves recevables au sein d’un tribunal, à condition que la transcription soit établie par un huissier.
Et si le débiteur n’a pas les moyens de s’acquitter de ses sanctions sur le plan financier ?
Dans ce cas, après requête présentée au juge, si la créance est fondée, le débiteur risque une saisie conservatoire* pour ensuite aboutir à une saisie exécution*. Il est du ressort d’un huissier de retranscrire dans un acte, ses sanctions et peines qui ont une valeur juridique. Pour la saisie exécution, le créancier lui fait signifier par voie d’huissier, un commandement (acte d’huissier).
Karine Man
* Lettre de mise en demeure : demande juridique d’exécuter ses obligations
* Enrôler : déposer
* Saisie conservatoire : se faire saisir ses biens mobiliers via une autorisation par ordonnance
* Saisie exécution : vente sur saisie des meubles corporels appartenant au débiteur
