La fiscalité minière a figuré parmi les chevaux de bataille du candidat Andry Rajoelina durant la présidentielle de 2018. L’actuel président de la République avait alors allègrement pointé du doigt les 2% de redevances sur les produits miniers. A quelques encablures de la fin de son mandat, le nouveau code minier sera présenté à l’Assemblée nationale lors de la prochaine session parlementaire avec à la clé une fiscalité revue à la hausse. Mais que ce fut dur …
Exit les 2% de redevances et bonjour les 5% de droits et taxes spéciaux sur les produits miniers. Voilà l’une des principales modifications dans le nouveau code minier adopté en conseil des ministres cette semaine. Finalement c’est ce qui a été retenu dans le nouveau texte alors qu’il y a encore quelques mois, le ministre des Mines et des ressources stratégiques Olivier Rakotomalala avait évoqué la possibilité de plusieurs paliers de taxes allant de 2 à 8% selon les substances. Le ministre explique que tous les prélèvements seront compris dans ces 5% pour plus de visibilités pour les opérateurs. Concrètement, il faudra compter 1,5% pour les ristournes pour les collectivités territoriales décentralisées et 3,5% pour les différents départements de l’Etat dont les taux seront définis par voie règlementaire. Avançant que les retombées des exploitations minières ne sont pas souvent palpables, Olivier Rakotomalala indique que le nouveau code minier prévoit la mise en place d’un fonds minier d’investissement social et communautaire pour justement participer au développement local. Il sera financé par un montant forfaitaire pour les permis réservés aux exploitants artisanaux et par 3% de l’investissement pour les permis d’exploitation. C’est une somme à régler au moment de l’obtention du permis.
Sur ce point, le nouveau code définit trois types de permis. Un premier uniquement pour les nationaux, le permis réservés aux exploitants artisanaux (PREA), anciennement dit « petites mines », le permis de recherche (PR) et le permis d’exploitation (PE). Parmi les changements concernant les permis, il y a les superficies accordés qui ont été réduites de moitié à raison de 10 000 à  5000 km2 pour les PR, de 1 000 à  500 km2 pour les PE et de 100 à  50km2 pour les PREA. Il y a également la durée et les modalités de renouvellement. A travers ces mesures, l’Etat entend lutter contre les spéculations autour les périmètres miniers. Ainsi, les PR ont une durée de 5 ans renouvelable deux fois pour 3 ans mais avec une réduction de 25% de la surface à chaque fois. Le permissionnaire devra cependant justifier un cout minimum de recherche à chaque fois sous peine de se voir ôter 25% supplémentaire. Pour les PE la durée du permis est de 25 ans renouvelable une fois pour 15 ans en cas de reste de gisement. Il est à noter que des cahiers des charges précis seront définis pour l’octroi des permis. Â
Un long chemin
Vers l’épilogue d’une saga de plusieurs années. Nommé à la tête du ministère il y a un peu plus d’un an, Olivier Rakotomalala avait parmi ses principales missions de parvenir à ficeler un nouveau code minier. C’est donc pratiquement fait. Le projet de loi allant dans ce sens a été adopté en conseil des ministres la semaine dernière. Olivier Rakotomalala indique que le ministère a pris en compte tout ce qui a été dit dans les débats autour du code minier depuis toujours. Plus précisément depuis maintenant 17 ans. Il faut savoir que le code minier actuel date de 1999 et a été modifié en 2005. C’est à travers cela que le ministère a pris l’initiative d’élaborer un avant-projet de loi en avril de l’année dernière. Pour rappel, le département a adopté une nouvelle approche dans la consultation en approchant les groupes d’intérêt chacun de leur côté entre juillet et aout. Les techniciens au niveau du ministère ont rédigé le texte et l’ont présenté au niveau du gouvernement le 9 septembre 2022. Le ministre fait savoir qu’il y a eu des réserves des opérateurs sur certains articles qu’il a fallu régler avant de parvenir à cette adoption en conseil des ministres.
Il est à noter que la rédaction du nouveau code minier figure parmi les actions prioritaires exigées par la Banque mondiale pour l’aide budgétaire annoncée par en conseil des ministres il y a quelques semaines.
Tolotra Andrianalizah
